Le salarié en contrat à durée indéterminée peut quitter son emploi quand il le souhaite, sans avoir à se justifier. Encore faut-il que sa décision soit sans ambiguïté et que le préavis soit bien géré : à défaut, le départ peut tourner au litige, voire être requalifié en licenciement.
Qu’est-ce qu’une démission ?
C’est la rupture d’un contrat à durée indéterminée, après la période d’essai, à l’initiative du salarié (article 172.3). Pendant la période d’essai, on parle de rupture de l’essai, qui obéit à d’autres règles.
Le salarié peut librement démissionner, sans avoir à justifier sa décision. Sa volonté doit en revanche être expresse et non équivoque (article 172.38) : un départ précipité après une dispute, une absence prolongée ou une phrase prononcée sous le coup de la colère ne suffisent pas à caractériser une démission.
Comment démissionner ?
Le Code n’impose aucune forme particulière. Mais seul un écrit daté permet de prouver une volonté claire et de fixer le point de départ du préavis.
À notre avis, la démission doit toujours être écrite, datée et remise contre décharge ou envoyée en recommandé. Une fois donnée, elle ne peut être retirée qu’avec l’accord de l’employeur.
Le préavis
La rupture ne devient effective qu’à l’expiration du préavis (article 172.39), dont la durée est la même qu’en cas de licenciement (article 172.23) :
- 1 mois pour le personnel d’exécution ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise et contremaîtres ;
- 3 mois pour les cadres et assimilés.
Pendant le préavis, le contrat continue : le salarié travaille normalement et l’employeur ne peut modifier ni ses attributions ni sa rémunération.
Les cas où le préavis n’est pas exécuté
- Accord des parties : l’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de ne pas exécuter le préavis et se libérer de leurs obligations (article 172.42).
- Opposition de l’employeur : l’employeur qui s’oppose à l’exécution du préavis doit verser au salarié une somme équivalente au préavis (article 172.41).
- Faute grave de l’une ou l’autre partie pendant le préavis : le contrat prend fin immédiatement (article 172.43).
Les démissions sans préavis prévues par le Code
- Salariée enceinte ou jeune mère : pendant la grossesse et jusqu’à la fin du neuvième mois suivant la naissance, la salariée peut rompre son contrat sans préavis (article 153.6).
- Chômage technique ou économique : le salarié peut quitter l’entreprise sans préavis, à condition de prévenir l’employeur par écrit auparavant (article 155.7).
Et si le salarié ne fait pas son préavis ?
Le salarié qui ne respecte pas son préavis doit à l’employeur une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du préavis. Cette indemnité peut être plus élevée si, en refusant d’exécuter le préavis, il a voulu nuire à l’employeur et lui a effectivement causé un préjudice distinct de la seule absence de préavis (article 172.40).
Les sommes dues au salarié
La démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. À la fin du contrat, l’employeur verse :
- le salaire jusqu’au dernier jour du contrat ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris (article 222.16 ; voir notre fiche Les congés payés) ;
- les primes et avantages acquis en application du contrat ;
- le cas échéant, la somme équivalente au préavis si l’employeur s’est opposé à son exécution.
Les documents de fin de contrat
L’employeur remet au salarié un certificat de travail limité aux dates d’entrée et de sortie et aux emplois occupés, sans appréciation défavorable (article 172.32).
S’il lui fait signer un reçu pour solde de tout compte, le salarié peut le dénoncer par écrit motivé dans les trois mois. Ce délai ne lui est opposable que si le reçu le mentionne en caractères très apparents et que la mention « pour solde de tout compte » est écrite de sa main (article 172.33).
Quand la démission devient un licenciement
La rupture à l’initiative du salarié est assimilée à un licenciement, et soumise à ses règles de fond, lorsque le salarié a décidé de partir à la demande de l’employeur ou à la suite d’une faute de celui-ci (article 172.3). Le salarié poussé à la démission peut saisir l’inspection du travail ou la juridiction compétente (article 172.38).
Une démission obtenue sous la pression expose donc l’employeur aux règles de fond du licenciement : faute de motif réel et sérieux, une indemnité d’au moins 6 mois de salaire pour licenciement injustifié (article 172.10). Voir notre décryptage Licenciement pour motif personnel.
Les réflexes GHR
- Exiger une démission écrite et datée, et en accuser réception.
- Ne jamais suggérer ni rédiger la lettre de démission à la place du salarié.
- Calculer la date de fin du préavis selon la catégorie du salarié.
- Formaliser par écrit tout accord de non-exécution du préavis.
- Vérifier si la salariée est enceinte ou a accouché depuis moins de neuf mois, ou si le salarié est en chômage technique : le préavis ne s’applique pas.
- Préparer le solde de tout compte et le certificat de travail pour le dernier jour.
Une démission ambiguë ou contestée se sécurise avant de devenir un litige : voir notre accompagnement en conseil juridique et social.
