Tout salarié acquiert des congés payés dès son embauche. Leur durée, leur prise, leur rémunération et leur sort en fin de contrat obéissent à des règles précises du Code du travail, qui laissent peu de place aux arrangements.
Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l’employeur (article 222.8), qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les droits s’acquièrent mois par mois, dès l’embauche.
Combien de jours ?
Sauf convention collective plus favorable, le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif (article 222.8), soit 30 jours ouvrables pour une année complète.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. Le premier jour de congé décompté est celui où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti (article 222.10).
Un usage ou une convention peut prévoir un autre mode de calcul ou de décompte, à condition d’aboutir à un résultat au moins aussi favorable pour le salarié (article 222.11).
Quelles absences comptent comme du travail ?
Sont assimilés à du travail effectif pour calculer la durée du congé (article 222.9) :
- les congés payés ;
- les congés de formation ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les congés de maternité.
Les absences pour maladie non professionnelle ou accident de droit commun ne comptent que dans les conditions prévues par la convention collective (article 222.9).
Quand prendre ses congés ?
- Le droit de partir en congé est acquis après un mois de service effectif (article 222.12).
- Un congé de douze jours ouvrables ou moins doit être pris d’un seul tenant (article 222.12).
- La période des congés est fixée par la convention collective de branche ou, à défaut, par l’employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués syndicaux (article 222.14).
Ce qui ne peut pas être déduit du congé
Ne peuvent pas être imputés sur le congé annuel (article 222.13) :
- les jours de maladie et d’accident du travail ;
- les repos de la salariée en couches (congé de maternité) ;
- les jours fériés.
Un salarié malade pendant ses congés, ou dont les congés comprennent un jour férié, ne perd donc pas ces jours.
Comment les congés sont-ils payés ?
Pendant tout le congé, l’employeur verse les salaires et indemnités que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler, à l’exclusion de la prime d’expatriation et des indemnités qui remboursent des frais liés au travail (article 222.15).
Peut-on payer les congés au lieu de les prendre ?
Non. Le salarié doit effectivement prendre chaque année tous les jours qu’il a acquis, et aucune convention ne peut prévoir une indemnité à la place du congé (article 222.12).
Le Code ne dit pas ce que deviennent les jours non pris. À notre avis, un report limité, prévu par une convention collective ou un accord d’entreprise, peut se défendre s’il reste exceptionnel, demandé par le salarié et sans le priver de son repos annuel. Un report imposé par l’employeur, ou un cumul sur plusieurs années, ne nous paraît pas défendable.
Et à la fin du contrat ?
Si le contrat prend fin, quelle qu’en soit la raison, avant que le salarié ait pris tous ses congés, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes règles que le congé lui-même (articles 222.16, 222.8, 222.9 et 222.15). Voir aussi nos fiches La démission et Licenciement pour motif personnel.
Congés exceptionnels et délais de route
Les congés pour événements familiaux ou circonstances exceptionnelles, ainsi que les délais de route et frais de transport liés au congé, relèvent des conventions collectives et des contrats de travail (article 222.17). Vérifiez la convention collective applicable à votre secteur.
Les réflexes GHR
- Tenir à jour, pour chaque salarié, le compteur des jours acquis et pris.
- Fixer et communiquer la période des congés après consultation des délégués syndicaux.
- Planifier les départs pour que chacun prenne réellement ses congés dans l’année.
- Ne pas décompter du congé les jours fériés ni les jours de maladie.
- Ne jamais remplacer des congés par une prime en cours de contrat.
- Calculer l’indemnité compensatrice dans le solde de tout compte.
Pour contrôler les compteurs de congés et le solde de tout compte : voir Paie et administration du personnel.
