Depuis l’arrêté A/2025/922/MTFP/CAB/SGG du 26 septembre 2025, chaque entreprise doit déclarer chaque année son bilan social à l’Inspection générale du travail, après l’avoir fait certifier par un cabinet habilité. Le délai est court, les pénalités se calculent par salarié, et les chiffres demandés se préparent tout au long de l’année. Décryptage.
Qu’est-ce que le bilan social ?
C’est un document établi par l’employeur qui récapitule les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise pour une année donnée. Il est adressé à l’Inspection générale du travail (IGT) sous forme de déclaration (article 2 de l’arrêté).
Quelles entreprises sont concernées ?
L’arrêté vise les entreprises et établissements sans fixer de seuil d’effectif : il ne prévoit aucune exception liée à la taille. Toute entreprise qui emploie des salariés doit donc s’attendre à déclarer son bilan social.
Que doit contenir le bilan social ?
L’arrêté fixe la structure de la déclaration (article 2) :
- les effectifs de nationalité guinéenne, hommes et femmes ;
- les effectifs de nationalité étrangère, hommes et femmes ;
- les types de contrat : contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ;
- le nombre de personnes handicapées employées, par sexe ;
- le nombre d’employés temporaires ;
- les effectifs par tranches d’âge : 16 à 21 ans, 22 à 30 ans, 31 à 40 ans, 41 à 50 ans, 51 à 60 ans, 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;
- la situation des emplois : répartition par catégorie (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers), nombre d’embauches, nombre de départs par motif (licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat), taux de rotation, nombre de postes nationalisés, masse salariale et total des heures supplémentaires ;
- la sécurité et la santé au travail : nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle.
Quand le déclarer ?
Le bilan social de l’année N doit être déclaré à l’IGT au plus tard le 31 mars de l’année N+1 (article 3). Le bilan social de l’année 2026 est donc à déclarer au plus tard le mercredi 31 mars 2027.
L’échéance du 31 mars figure dans notre calendrier social, avec les autres dates sociales de l’année.
Qui le certifie ?
Le bilan social doit être certifié par un cabinet habilité par l’Inspection générale du travail, selon les conditions et procédures fixées par celle-ci (article 4).
Seuls les cabinets habilités ont accès à la plateforme de déclaration des bilans sociaux de l’IGT : c’est donc par le cabinet certificateur que passe la déclaration. La liste des cabinets habilités est publiée sur le site de l’IGT (igt.gov.gn, rubrique « Cabinets habilités ») ; vérifiez toujours la validité de l’habilitation avant de mandater un prestataire.
Choisissez un cabinet sans lien avec l’établissement des chiffres à certifier : le cabinet qui tient votre paie ou qui a préparé votre bilan n’est pas le mieux placé pour le certifier en toute indépendance.
Que risque l’entreprise ?
L’arrêté distingue deux situations (articles 5 à 7) :
- Retard de déclaration, pour une déclaration faite entre le 1er et le 15 avril inclus : 500 000 GNF par salarié.
- Défaut de déclaration, pour une déclaration faite après le 15 avril, ou jamais faite : 1 000 000 GNF par salarié.
La pénalité se calcule par salarié : pour une entreprise de 40 salariés, un dépôt le 10 avril coûte 20 000 000 GNF, et un dépôt après le 15 avril 40 000 000 GNF.
Préparer le bilan social sans y passer le mois de mars
Les chiffres du bilan social existent déjà dans l’entreprise, à condition de les tenir à jour tout au long de l’année :
- Effectifs, nationalités, contrats, âges : le registre d’employeur et les dossiers du personnel, à jour de chaque entrée et sortie.
- Embauches et départs : un suivi mensuel des mouvements de personnel, avec le motif de chaque départ.
- Masse salariale : les déclarations mensuelles fiscales et sociales ; les montants déclarés au bilan social doivent rester cohérents avec ceux déclarés aux impôts et à la CNSS. Voir notre décryptage Ce que coûte un salarié en Guinée.
- Heures supplémentaires : un relevé mensuel, à rapprocher des bulletins de paie.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : un registre tenu au fil de l’eau, avec les déclarations d’accident correspondantes.
- Personnes handicapées, travailleurs temporaires, postes nationalisés : des listes nominatives tenues à jour.
Les réflexes GHR
- Désigner dès janvier un responsable du bilan social et un calendrier interne.
- Arrêter les chiffres de l’année au plus tard fin février, pour laisser au cabinet le temps de certifier.
- Mandater un cabinet habilité par l’IGT, après avoir vérifié son habilitation.
- Vérifier la cohérence entre le bilan social, la paie et les déclarations fiscales et sociales.
- Déclarer avant le 31 mars : dès le 1er avril, chaque salarié coûte 500 000 GNF de pénalité.
- Conserver le bilan social certifié et la preuve de sa déclaration.
GHR figure parmi les cabinets habilités par l’Inspection générale du travail pour certifier le bilan social (habilitation n° 0326BS) : voir notre offre de certification du bilan social.
